Le JT de TF1 passe tous les soirs au crible les interrogations des téléspectateurs dans sa rubrique "Le 20H vous répond". Garance Pardigon répond à leurs questions sur le plateau de Gilles Bouleau.
Mon bureau est minuscule. Existe-t-il une taille minimale pour l'espace de travail d'un salarié ?
Non, le code du travail n’est pas aussi précis. "Il dit juste que l’employeur a l’obligation de protéger la santé de ses salariés", nous éclaire Carole Vercheyre Grard, avocate en droit du travail qui tient ce blog sur l’actualité judiciaire de sa spécialité. "Cela implique le respect de l’hygiène mais aussi la prise en considération de l’isolement du salarié et de sa sécurité physique et mentale", poursuit-elle. Concrètement, cela passe par un espace de travail à la fois vaste, éclairé, aéré et bien équipé, si l’on en croit les recommandations de l’Institut national de recherche et de sécurité disponibles ici.
Le 14 avril 2021, la cour d’appel de Paris a estimé qu’un employeur avait manqué à son obligation de sécurité envers son salarié "installé dans un bureau minuscule, sur un tabouret bancal, duquel il a chuté". "Suite à cette chute, l’entreprise n’a entrepris aucune démarche", peut-on lire dans la décision.
L’attribution de locaux trop petits peut aussi être un signe de harcèlement moral, défini par le site du service public comme "des agissements répétés pouvant entraîner, pour la personne qui les subit, une dégradation de ses conditions de travail".
C’est la fameuse "mise au placard" : vous êtes relégué dans vos fonctions… et dans vos locaux.
Il n'y a pas de poubelles de tri sélectif dans mon immeuble. Puis-je obliger ma copropriété à en installer ?
Ça dépend de votre commune, c’est elle qui organise la collecte des déchets. Alice Elfassi, responsable des affaires juridiques pour l’association Zero Waste France, nous renvoie vers l’article L.2224-16 du code général des collectivités territoriales. "L’organisation du tri sélectif est obligatoire selon les modalités libres décidées par les maires", décrypte-t-elle. En pratique, la commune a deux options : soit elle passe par des bacs de tri individuels, soit elle passe par des points de collecte collectifs.
La première option est choisie par une très large majorité de communes. Et cela implique pour votre copropriété de s’équiper, impérativement, "même à ses frais, car la municipalité n’a pas l’obligation de fournir les bacs de tri directement accessibles dans les immeubles". Toutes les obligations de votre copropriété en matière de déchets sont précisées sur cette page.
Si le tri s’opère par des points de collecte collectifs, vous devrez vous déplacer. "La seule obligation de votre copropriété est d’informer les occupants des points d’apport volontaire", ajoute Nicolas Garnier, délégué général de l’association Amorce, qui aide les collectivités à gérer leurs déchets.
J’ai reçu mon avis d’imposition et réalisé que j'avais fait une erreur au moment de ma déclaration. Ai-je un recours ?
Oui, un recours direct même, puisque vous pouvez corriger votre déclaration, même après coup. "Vous recevrez un nouvel avis d’impôt", confirment les services des finances publiques. Comment procéder ? Vous avez jusqu’au 14 décembre 2022 pour rectifier votre erreur via votre espace personnel. Tout est modifiable… ou presque !
"Cette possibilité de correction en ligne n’existe pas pour certaines err...
[Courte citation de 8% de l'article original]