Loi sur la sécurité globale : Jean Castex saisit le Conseil constitutionnel sur l'article 24

Atlantico - 22/04

Jean Castex a saisi le Conseil constitutionnel sur l’article 24 de la loi sur la sécurité globale. Le Premier ministre souhaite ainsi lever « tout doute » au sujet de cette loi controversée, qui a définitivement été adoptée par le Parlement le 15 avril.

Le Premier ministre, Jean Castex, a officiellement saisi le Conseil...
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Catégorie : Politique

Tags : Parlement - Assemblée Nationale - Justice - Conseil constitutionnel - police - gauche - Matignon - Constitution - Premier Ministre - Jean Castex - forces de l'ordre - sécurité globale - Loi sécurité globale - article 24 -

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