Tomber d’un toit sur une voiture, ce n’est pas avoir un accident de la circulation

Le Monde Argent - LE MONDE - 22/08
CHRONIQUE. La Cour de cassation refuse de juger qu’un accident domestique, dans lequel un véhicule n’a joué qu’un rôle passif, doit être régi par la loi Badinter.

Les piétons, les cyclistes et les passagers des voitures, victimes d’accidents de la circulation impliquant une automobile, bénéficient d’une meilleure indemnisation, depuis l’entrée en vigueur de la loi du 5 juillet 1985, dite loi Badinter.

Ils bénéficient aussi d’une jurisprudence favorable de la Cour de cassation, qui qualifie d’« accident de la circulation » tout sinistre résultant d’un contact avec l’automobile, même si cette dernière est à l’arrêt ou si elle se trouve dans un garage privé.

En vertu de cette jurisprudence, faut-il juger que la chute d’une personne qui tombe d’un toit et atterrit sur une voiture stationnée dans un garage est un « accident de la circulation » ? A priori saugrenue, cette question a sérieusement divisé les magistrats appelés à statuer sur l’...
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