Rachat de RTT, redevance télé, sincérité du budget... la Nupes saisit le Conseil constitutionnel

Un texte contraire à plusieurs principes constitutionnels, estime la Nupes. La coalition de gauche à l'Assemblée annonce ce vendredi avoir saisi le Conseil constitutionnel pour contester le projet de loi de finance rectificative de 2022, adopté définitivement jeudi. Trois mesures posent problème, selon elle. 

D'abord, celle prévoyant le rachat des RTT, qui n'a pas sa place dans une loi de finances, et de ce fait "nécessite la censure du Conseil constitutionnel", écrit le groupe dans un communiqué. Ensuite, la Nupes pointe la suppression de la redevance, qui "porte donc atteinte à l’indépendance de l’audiovisuel public", puisqu'elle "ne permet pas d’assurer la sécurité du financement des établissements assurant les missions de service public de l’information audiovisuelle", explique-t-elle. Enfin, le groupe politique juge que "la présente loi méconnaît le principe de sincérité budgétaire en raison de la sous-évaluation chronique et manifeste des prévisions de recettes".

Une telle saisine de la plus haute juridiction en France nécessite la signature d'au moins 60 députés, précise le site du Conseil constitutionnel. Sa saisine suspend le délai de promulgation de la loi, et le Conseil a un mois pour y répondre, sauf dans le cas où le gouvernement demande l'examen du texte en urgence, auquel cas il devra se prononcer dans les huit jours.