Impôts : si vous recevez plusieurs sanctions pour les mêmes faits, vous avez le droit de les contester

"On doit punir pour prévenir", conseillait le philosophe romain Sénèque. Mais à punir plusieurs fois pour le même fait, on risque de provoquer ressentiment ou vengeance. En droit fiscal, vous avez le droit à l’erreur. L’administration vous reconnaît également le droit de contester un double redressement, confirme la Cour de cassation.

L’affaire jugée par la Cour concerne un contribuable qui reporte illégalement un montant de 70 000 euros. Il minore ainsi sa déclaration de revenus professionnels de l’année. L’administration fiscale le sanctionne de pénalités de 40 %. Le fisc porte plainte et le fait condamner à 15 000 euros d’amende.

En principe, le droit interdit de poursuivre et a fortiori de condamner un justiciable deux fois pour les mêmes faits. Mais la loi française l’autorise. Elle prévoit des sanctions fiscales qui sont des majorations d’imposition de 40 % à 80 % et des sanctions pénales de 5 ans d’emprisonnement et 500 000 euros d’amende.

En 2016, le Conseil constitutionnel a admis cette situation. Les juges exigent néanmoins que le cumul des deux sanctions ne dépasse pas le maximum prévu par l’une d’elles et qu’il s’agisse d’un des "cas les plus graves". La définition n’a pas été précisée et doit donc être appréciée par le tribunal. "La gravité résulte notamment du montant fraudé et de la nature des agissements commis", a seulement expliqué le Conseil constitutionnel.

La Cour de cassation a donc annulé la condamnation de ce justiciable à 15 000 euros d’amende. Le juge, en appel, n’avait pas vérifié s’il était devant l’un des "cas les plus graves".