Mettre en demeure un locataire mauvais payeur ne sert à rien

Avant d’intenter une action en justice, la loi vous impose dans certains cas de chercher une solution amiable. Pour ce faire, vous devez justifier votre tentative par un écrit, envoyé en courrier recommandé, avec ou sans avis de réception. Cet envoi informe de façon certaine le destinataire et peut faire courir de nouveaux délais à partir de la date d’envoi. En droit, cependant, cette lettre n’a aucun effet juridique, précise la Cour de cassation à propos de l’affaire suivante.

Le propriétaire d'une machine, donnée en location, reproche à son locataire de ne pas payer depuis six ans son loyer. Il réclame la totalité des loyers en plus de la résiliation du bail. Le locataire refuse de payer plus de cinq ans de loyers et estime les autres prescrits car trop anciens. Le propriétaire rappelle qu'il a envoyé des mises en demeure au locataire et que ces lettres recommandées avec avis de réception ont eu pour effet d'interrompre la prescription, c'est-à-dire de la relancer pour 5 ans.

Or, quel que soit le sujet de la réclamation, les causes d'interruption d'une prescription sont limitativement énumérées par le code civil, énonce la Cour de cassation : "La mise en demeure n'en fait pas partie. Le commandement de payer délivré par huissier non plus. Seule la saisine du juge interrompt ce délai."

En matière de logement, la loi de 1989 précise que ce délai de prescription est limité à trois ans. "L'intérêt de la mise en demeure est de notifier précisément ce qui est demandé. L'intérêt du commandement de payer est de faire pression sur le débiteur", reprennent les juges. Le propriétaire de l'objet ne pouvait donc obtenir le paiement que des trois dernières années de loyers en retard.