Impossible de sous-louer un logement social

On ne peut pas avoir le beurre et l’argent du beurre, dit l’expression. Les logements sociaux permettent d’offrir des solutions d’habitation à loyer modéré (HLM). Ils se destinent à des locataires dont les niveaux de revenus sont faibles ou modestes. Des offices HLM ou des entreprises sociales pour l’habitat les construisent, les entretiennent et les gèrent. Très demandés, avec jusqu’à dix ans d’attente à Paris, ils demeurent des habitations réglementées et on ne peut pas les sous-louer, énonce la Cour de cassation.

Un bailleur social prie un de ses locataires de quitter son logement après résiliation de son bail. Il lui demande également de transmettre à la régie propriétaire le produit de son activité pratiquée grâce au site Airbnb.

Le propriétaire du logement social avait constaté que le locataire avait proposé une chambre du logement en location de courte durée. La plateforme faisait état d’une moyenne de trois à quatre commentaires par mois depuis trois ans.

La Cour de cassation confirme cette interprétation de la loi. "Ce propriétaire peut parfaitement obtenir la résiliation du bail. La loi interdit formellement de sous-louer les logements sociaux. De plus, la dimension du logement social, résidence principale, est censée correspondre aux besoins de la famille. Enfin, l’activité lucrative de sous-location est contraire à la destination d’un logement social qui ouvre droit à des prestations sociales réservées aux foyers à faible revenu", ajoutent les juges.

La Cour de cassation ne juge pas la faute de ce locataire "trop vénielle pour être sanctionnée", même si la sous-location de la chambre n’était pas quotidienne. Les juges rappellent que le produit de la sous-location doit, selon la loi, être remboursé intégralement au propriétaire puisqu’il s’agit d’un fruit de son bien.