L'encadrement des loyers parisiens partiellement annulé par la justice

Atlantico - Atlantico - 12/07

Un jugement du tribunal administratif de Paris met en cause un arrêté mais pas le décret lui-même

Un jugement du tribunal administratif en date du 8 juillet dernier vient d’annuler partielleme...
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Catégorie : Consommation

Tags : tribunal administratif - encadrement des loyers - décret -

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