La justice considère la prestation de compensation du handicap comme un revenu de l'aidant

La prestation de compensation du handicap (PCH), versée par le département de domiciliation, permet de rembourser les dépenses liées à une perte d'autonomie. La PCH comprend 5 formes d’aides : humaine, technique, aménagement du logement, transport, aide spécifique ou exceptionnelle, animalière. S’agissant de l’aide humaine, elle repose sur un appui professionnel pour faire du ménage, des courses, surveillance, aide à la mobilité, etc., et suppose une forme de salariat. La plus haute juridiction française confirme qu’il s’agit bien d’un revenu.

Une mère de famille perd son enfant handicapé. Son assureur refuse de compenser la perte de la PCH subie après ce décès. La famille avait souscrit un contrat d'assurance contre les accidents de la vie prévoyant notamment des indemnisations en cas de décès.

L’assureur soutient alors que la PCH est destinée à "compenser des frais causés par le handicap, comme le financement d'une tierce personne. La disparition de l'enfant handicapé, même si elle supprime le revenu de sa mère, n'est pas un préjudice familial puisque cette prestation n'avait pas vocation à entretenir la famille".

La Cour de cassation ne suit pas ce raisonnement. "Cette PCH étant destinée à l'aidant et calculée sur la base d'un pourcentage de salaire minimum de croissance (Smic), elle appartient à l'aidant et elle est bien un revenu de son foyer." Les juges considèrent que sa disparition liée au décès est donc bien un préjudice économique indemnisable par l'assureur pour la famille entière, victime indirecte.

En cas de décès de la personne handicapée, l'aidant peut avoir droit, au titre d'un préjudice patrimonial, à une indemnisation promise par une assurance contre les accidents de la vie.