Un mandat de vente n’oblige pas le vendeur à se séparer de son bien

En droit, un contrat nous oblige. Mais attention, le mandat engage des promesses particulières. Le code civil précise que la procuration est "un acte par lequel une personne donne à une autre le pouvoir de faire quelque chose pour le mandant et en son nom". Autrement dit, le contrat de mandat fait naître une obligation de loyauté du mandataire envers le mandant. Le mandataire doit donc réaliser la mission au bénéfice exclusif du mandant sans outrepasser les limites qui lui ont été fixées dans le contrat de mandat. Lorsqu’un client donne pouvoir à une agence immobilière de rechercher un acquéreur pour son bien, il ne lui demande pas de la vendre, affirme la Cour de cassation à propos de l’affaire suivante.

Un agent immobilier somme son client vendeur de venir signer la vente de son appartement. Un acquéreur a été trouvé au prix demandé dans le mandat exclusif de vente signé entre les deux partis. Le vendeur déclare alors ne plus vouloir vendre.

Or, pour l'agent immobilier, ce vendeur s’est fermement engagé en signant un mandat de vente, donc en lui donnant mandat de vendre. "Le mandat signé précisait que le propriétaire s'engageait à signer si un acquéreur était trouvé aux prix, charges et conditions convenues", observe l’agent immobilier.

Les juges de la Cour de cassation rappellent que le propriétaire n'est tenu de signer que si l'agent immobilier a le pouvoir de prendre un engagement pour lui. Un pouvoir qui doit être expressément précisé par une clause particulière adjointe au contrat. "Sans cette clause particulière, un mandat donné à un agent immobilier est un "mandat d'entremise" qui ne lui permet pas d'engager son mandant", ajoute la Cour. Selon la loi, un agent immobilier n'a droit à aucune rémunération tant que la vente n'est pas définitivement signée. Il est donc permis, et non-fautif, de laisser l'agent immobilier remplir sa mission et de refuser de signer ensuite.