Un cadre salarié n’est pas responsable de la faillite de son entreprise

Diriger une entreprise vous oblige. Auprès de vos salariés, vos clients, vos fournisseurs et vos créditeurs, vous endossez une responsabilité pas toujours facile à mesurer. Dans des moments plus délicats, si vous n’êtes pas en mesure de résoudre les problèmes financiers de votre entreprise, elle peut se retrouver en faillite. La justice admet le droit à l’erreur et ne prononce pas dans ce cas de sanction à votre encontre. Attention, un dirigeant d'une société en liquidation judiciaire ayant commis une faute de gestion peut être condamné à supporter tout ou une partie de cette insuffisance. Mais la Cour de cassation précise que cette responsabilité n’incombe qu’à celui qui dirige en toute indépendance.

Après la liquidation d'une société, le directeur salarié conteste sa condamnation à verser personnellement 1,5 million d'euros pour combler le passif. Le liquidateur invoque la lettre de licenciement dans laquelle le président exprimait ses reproches en rappelant qu'il avait délégué à ce directeur les pouvoirs de gestion et de direction les plus étendus, en totale autonomie.

La Cour de cassation dédouane ce directeur qui n’a pas dépassé les limites de sa mission. "Quelle que soit l'étendue de la délégation de pouvoirs du dirigeant, le directeur salarié n'est pas considéré comme exerçant la direction de fait en toute indépendance tant qu'il reste dans le cadre qui lui est confié. Il n'est donc pas susceptible d'être personnellement inquiété par le liquidateur", estiment les juges.