L'entrepreneur assume les risques pendant la construction

Ce qui n’est pas livré ne vous appartient pas encore tout à fait. C’est le cas notamment lorsque vous achetez un produit sur un site de e-commerce : l’entreprise qui vous le vend prend la responsabilité juridique de vous le livrer en état. Dans le cas contraire, vous pouvez réclamer un remboursement ou un remplacement du bien endommagé. En construction, ce principe s’applique de la même façon, comme le montre la double affaire suivante.

Dans un premier dossier jugé par la Cour de cassation, une maison en construction est détruite par un incendie. Le client réclame aux maçons le remboursement des sommes déjà payées. "Si la chose vient à périr, de quelque manière que ce soit avant d’être livrée, la perte en est pour l’ouvrier", stipule le code civil, à moins que son client ait tardé à en prendre possession.

L’un des entrepreneurs refuse d’assumer la perte. Une expertise en cours déterminera précisément qui était responsable du sinistre. En attendant, la plus haute juridiction française explique que cet entrepreneur, dont l’ouvrage a péri avant la réception, ne peut pas prétendre être payé des travaux qu’il n’est pas en mesure de livrer. Il doit donc, en dehors de toute question de responsabilité, rendre les sommes reçues.

Dans le second dossier, une maison en construction est seulement endommagée par une tempête. L’ouvrage n’a pas "péri", selon les termes juridiques. Le constructeur refuse néanmoins de prendre les réparations à sa charge en expliquant que l’ouvrage n’est pas entièrement détruit. Mais à l’instar du premier cas, les juges lui donnent tort et lui demandent de rembourser : "Peu importe l’étendue de la perte de l’ouvrage, le constructeur doit supporter le coût des travaux de réparation pour être en mesure de livrer la maison."

Ce principe posé par le code civil ne souffre pas d’exceptions, selon la Cour de cassation, et il est sans importance qu’une faute soit imputable à l’une des entreprises ou que les conséquences du sinistre soient plus ou moins graves.