Un surendettement peut engendrer une perte de son logement

La Constitution française fait du logement un droit inaliénable. La Convention européenne des droits de l’homme ajoute le droit fondamental au respect de la vie privée et familiale et le droit à un domicile. Personne ne peut pénétrer dans votre logement sans votre consentement, y compris des agents de police. Mais la Cour de cassation estime que ces textes n'interdisent pas aux créanciers de vendre le logement d’une personne surendettée.

Invoquant ces droits, un couple surendetté conteste l'obligation faite par la commission départementale de surendettement de vendre dans les deux ans l'immeuble dans lequel est logée la famille.

Les juges écartent cette contestation. Ils reconnaissent toutefois qu’il s'agit d'une situation particulière liée à l'ampleur des dettes, à la valeur de l'immeuble en question et au montant des revenus du couple. La valeur de l'immeuble atteint le double de leur endettement. Le couple dispose également de revenus qui lui donnent une capacité de remboursement.

"L'obligation de vendre le domicile, seule mesure qui puisse aboutir au désendettement, ne peut pas constituer une atteinte disproportionnée", observe la Cour. "Il subsistera de plus un solde après la vente, ce qui permettra à ces débiteurs de se reloger et ce qui justifie qu'un effacement, même partiel, des dettes soit refusé, ces particuliers n'étant pas dans une situation irrémédiablement compromise", ajoutent les juges.

La justice conclut que, pour des particuliers moins fortunés, la vente du logement aurait pu être jugée comme disproportionnée au regard de leurs droits garantis par la Convention européenne.