Une voiture en location ne vous appartient pas au terme du contrat

Les droits français et européen ne plaisantent pas avec la propriété privée. Le code civil confère aux propriétaires le droit d’usage, de jouissance et de disposition de leurs biens mobiliers et immobiliers. La déclaration des droits de l’homme et du citoyen rajoute que le droit de propriété est inviolable et sacré : "Nul ne peut en être privé si ce n’est lorsque la nécessité publique, légalement constatée, l’exige évidemment et sous la condition d’une juste et préalable indemnité". En l’occurrence, un locataire ne peut pas revendiquer la propriété d’un bien à la fin de son contrat s’il ne l’a pas acheté, rappelle la Cour de cassation à propos de l’affaire suivante.

Un particulier, locataire d’une voiture, ne la rend pas à l’issue de son contrat. Il n’exerce pas pour autant son option d’achat et continue à utiliser ce bien qui ne lui appartient pas et dont il n’a plus la jouissance. Le propriétaire finit par saisir la justice. Le locataire soutient qu'il est trop tard et que la propriété de la voiture lui est acquise : "Un professionnel qui se plaint d'un consommateur, a deux ans pour saisir la justice, selon le code de la consommation. Or, ces deux années sont passées."

La Cour de cassation ne suit pas le raisonnement du locataire. "Il n'y a pas de prescription possible au bénéfice de ceux qui détiennent un bien de façon précaire, qu'ils soient locataires, dépositaires ou usufruitiers. Le propriétaire n'avait pas perdu son droit puisque la propriété ne se perd pas par le non-usage", objectent les juges. Le détenteur de la voiture n’a pas de droit face au propriétaire. Il ne peut donc invoquer aucune prescription pour jouer la montre.

La justice a donc imposé au locataire la restitution sous astreinte de 100 euros par jour. Elle permet également au loueur, au besoin, d’aller récupérer son bien avec l'aide d'un huissier et d'un serrurier.