Quand des héritiers obtiennent la levée du secret fiscal

Le secret fiscal prévu par l’article L 103 du livre des procédures fiscales interdit aux agents des impôts de divulguer les informations dont ils ont eu connaissance dans l’exercice de leurs fonctions. Il doit protéger les contribuables de révélations qui porteraient atteinte à leur vie privée.

Toutefois, depuis le 3 juillet 1985 (arrêt 52011, puis le 1er juin 1990, arrêt 65822), le Conseil d’Etat juge qu’il n’est pas opposable au « débiteur solidaire de l’impôt » (personne appelée à régler les droits ...
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