Immobilier : défenestration et faute… de la fenêtre

Le code civil dit que l’on est responsable du dommage causé du fait « des choses que l’on a sous sa garde » (article 1384-1 ancien, devenu 1242-1). Un surfeur qui perd sa planche, laquelle percute un nageur, est ainsi considéré comme responsable de cet accident. Lorsque, à la différence d’une planche de surf, la chose qui cause le dommage est « inerte », la victime doit, pour mettre en cause la responsabilité de son propriétaire, prouver qu’elle présentait une « anormalité » (...
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