Une nouvelle proposition de peine ne permet pas un nouveau plaider-coupable, selon la Cour de cassation

LE FIGARO - 18/05
Une nouvelle proposition de peine n'est pas un élément nouveau qui permet de proposer une seconde comparution sur reconnaissance préalable de...

Une nouvelle proposition de peine n'est pas un élément nouveau qui permet de proposer une seconde comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité (CRPC) après un refus d'homologation d'une première, a tranché la Cour de cassation dans un arrêt mercredi 18 mai.

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