Une promesse d'embauche n’existe que si l'essentiel est conclu

On ne le répète jamais assez, seul ce qui est rédigé sur un contrat compte aux yeux de la justice. N’oublions pas néanmoins que des avant-contrats stipulent des dispositions à appliquer plus tard. Dans le cas de la promesse d’embauche, un futur employé ne peut néanmoins pas faire valoir son contrat si tout n’a pas encore été décidé, assure la plus haute juridiction française.

Un candidat à l'embauche intente un procès à l'entreprise qui finalement ne l'avait pas engagé. En première instance l'entreprise, qui n'avait pas donné suite à des discussions, est condamnée à payer près de 13 000 euros d'indemnités diverses au candidat. L’ex futur salarié se dit titulaire d'une promesse d'embauche. Il estime que les trois éléments essentiels étaient conclus. Or, un point de rémunération reste en suspens. "L'embauche n'était pas certaine, car la part variable de la rémunération restait en discussion", conteste l’entreprise en cassation.

La plus haute juridiction française donne raison à l’entreprise. "La nature de l'emploi, la rémunération et la date de début de travail doivent être déterminées pour qu'il y ait un engagement commun." Pour les juges, s'agissant de pourparlers sur la rémunération, l'accord n'était pas conclu et la proposition ne valait pas contrat de travail.