Solliciter le fisc peut relancer un délai de prescription

Remplir vos impôts vous donne le droit à l’erreur. L’administration fiscale vous permet de régulariser votre situation sans payer de pénalités. Erreur ou pas, vous restez obligé de vous acquitter de vos impôts. En cas de procédure de recouvrement, lorsque l’administration fiscale vous réclame des impayés, vous disposez de 4 ans pour régler votre situation. Attention, si vous contestez votre dette, le délai s’allonge automatiquement de 3 années, assure la Cour de cassation à propos de l’affaire suivante.

Un contribuable subit un redressement sur des droits de succession. Après plusieurs années, il demande par une lettre aux services fiscaux à être déchargé des pénalités. La direction générale des Finances publiques l’informe dans la foulée du rejet de sa requête. Il reçoit, près de trois ans plus tard, un nouvel avis de mise en recouvrement.

Le fautif plaide devant la justice que cet avis est "trop tardif, car il a été émis plus de trois ans après le précédent et la prescription est donc acquise". La Cour de cassation lui a donné tort. "En présentant sa demande de remise sans contester le redressement, il a reconnu tacitement sa dette et a donc lui-même relancé un nouveau délai de trois ans", estiment les juges.

Pour trancher ainsi, les juges observent : "Selon la loi, la prescription fiscale est interrompue notamment par la notification d’une proposition de rectification, c’est-à-dire d’un redressement, et par 'tout acte comportant reconnaissance de la part des contribuables'. Et lorsque le contribuable discute les pénalités ou intérêts de retard, c’est qu’il admet tacitement sa dette."