La proposition est alléchante. Marine Le Pen souhaite exonérer d'impôt sur le revenu tous les Français de moins de 30 ans, quelles que soient leurs ressources. L'objectif de l'adversaire d'Emmanuel Macron au second tour de l'élection présidentielle est de les encourager à rester en France, alors que selon le président par intérim du Rassemblement national, Jordan Bardella, 160.000 jeunes partent à l'étranger chaque année "parce qu'ils ne trouvent pas le cadre pour vivre et travailler en France". Mais une telle mesure serait-elle possible et facile à mettre en place ?
Selon Martin Collet, spécialiste en droit fiscal, cette disposition aurait toutes les chances d'être recalée et jugée anticonstitutionnelle. Dans sa jurisprudence, le Conseil constitutionnel s'applique à respecter deux principes d'égalité : le principe d'égalité devant la loi fiscale (article 6 de la déclaration des droits de l'homme de 1789) et le principe d'égalité devant les charges publiques (article 13 de la même déclaration). Deux principes que la mesure proposée par Marine Le Pen viendrait rompre.
"En l’état actuel de la jurisprudence du Conseil constitutionnel, extrêmement précise et détaillée sur l’application du principe d’égalité devant l’impôt et les charges publiques, il est possible de traiter différemment des populations indépendamment de leur capacité contributive", explique Martin Collet. "Par exemple, toutes les personnes qui achètent une voiture électrique peuvent bénéficier d’un avantage fiscal indépendamment de combien elles gagnent par ailleurs. Mais dans ces situations, le Conseil constitutionnel regarde s’il y a une cohérence entre le motif d’intérêt général qui est invoqué et la différence de traitement", détaille le spécialiste avant de poursuivre : "Est-ce que le motif consistant à vouloir développer le parc électrique est cohérent avec l’idée d’offrir le même cadeau à tous les utilisateurs de voiture ? La réponse est oui. En revanche, l’objectif de Marine Le Pen n’est pas d’une grande clarté et précision. On ne comprend pas très bien quel motif d’intérêt général pourrait justifier que l’ensemble des moins de 30 ans bénéficie d’un tel avantage fiscal."
Aussi, le Conseil constitutionnel est attentif aux effets de seuil, rappelle le professeur de droit à Paris 2. "La mesure de Marine Le Pen créerait une inégalité de traitement avec la population d’à côté, par exemple ceux qui ont 31 ans. Or, il ne faut pas provoquer des effets de seuil et des bascules trop brutaux, le Conseil constitutionnel regarde cela de près."
Selon lui, si la candidate du Rassemblement national souhaitait supprimer l'impôt sur le revenu pour les moins de 30 ans, elle devrait le faire pour toute la population. "Il est envisageable de supprimer l’impôt sur le revenu, cela ne poserait pas de difficulté constitutionnelle. Emmanuel Macron a fait cela avec l’impôt sur la fortune (ISF). L’impôt sur la fortune immobilière (IFI) a été présenté comme un rétrécissement de l’ISF mais en réalité ce n’est pas comme ça que ça a été adopté par le législateur : l'ISF a été supprimé et un nouvel impôt a été créé." "Amputer un impôt existant d’une partie de sa population, c’est possible, mais beaucoup plus difficile parce que ça crée potentie...
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