Un transfert de contrat de travail peut faire perdre des droits

Délocalisation, faillite, fusion, rachat, etc. Les cas de transfert d’un salarié d’une société à une autre, au sein d’un même groupe, peuvent s’effectuer par de multiples façons. Mais attention, ces modifications internes peuvent modifier les conditions du contrat de travail. Dans le cas d’un transfert de société, la Cour de cassation prévoit que certains droits et obligations ne suivent pas, comme l’illustre l’affaire suivante.

Après un changement de société, un cadre de banque se plaint aux prud’hommes d’avoir fait l’objet d’une discrimination syndicale depuis plusieurs années. En première instance, il ne parvient pas à convaincre les juges. "La responsabilité des faits invoqués, susceptibles d’être le résultat d’une faute de l’ancien employeur, n’a pas été transmise au nouvel employeur par le seul transfert du contrat de travail. Les manquements du premier n’engagent pas le second", estiment les juges.

Le cadre soutient en appel le contraire. "Le contrat de transfert signé à trois, entre lui-même et les deux sociétés appartenant au même groupe, prévoyait d’ailleurs la reprise d’ancienneté, de classification, de rémunération, des droits acquis aux congés et des droits acquis à la formation", souligne-t-il.

En cas de transfert du personnel d’une entreprise à une autre, l’article du code du travail prévoyant le transfert de toutes les obligations et responsabilités de l’ancien employeur n’est pas toujours applicable, assure la Cour de cassation. "Ce transfert général n'a lieu qu'en cas de modification de la situation juridique d'un employeur causée par une vente, une fusion ou encore une transformation de l’entreprise", précisent les juges.

"Ce contrat n’a pas prévu que toutes les obligations de la première société seraient transmises à la seconde. Le nouvel employeur, même appartenant au même groupe, ne pouvait pas faire assumer des reproches imputables à l’ancien", conclut la Cour de cassation.