Pas de mutation professionnelle dans un délai insuffisant

Une mutation professionnelle est le plus souvent effectuée à la demande du salarié. Celui-ci souhaite, par un changement, faire évoluer sa carrière et sa rémunération. L’employeur la demande à l’occasion d’une restructuration de l’entreprise ou d’une délocalisation. Elle peut concerner l’évolution du poste de travail au sein de la même entreprise, le changement d'établissement au sein d'un même groupe ou encore la mobilité géographique.

Attention, la clause de mutation doit figurer dans le contrat de travail de l’employé ou dans la convention collective de l’entreprise. Lors de l'embauche du salarié, le chef d'entreprise a obligation d'informer le candidat de l'existence de cette clause sous peine de la rendre invalide. Si aucune clause de mutation ne figure dans le contrat de travail ni dans les accords d'entreprise, l'employeur ne peut imposer une mutation professionnelle. La Cour de cassation rappelle que cette mutation ne peut pas se faire dans un délai très court, y compris pour une distance de 14 kilomètres.

La plus haute juridiction française souligne que si le contrat est une loi pour ceux qui l'ont signé, la loi exige aussi que son exécution se fasse de bonne foi de la part des deux parties. "Le seul fait que la mutation ait été conforme au contrat de travail ne permet pas de juger qu'elle n'était pas abusive", renchérissent les juges.

"Le délai de prévenance quasi-inexistant peut révéler une brimade de l'entreprise et son absence de bonne foi, surtout si le salarié fait l'objet de critiques et peut notamment se trouver confronté à des problèmes de transport, par exemple", relève la Cour. Dans une telle situation, il s'agit d'un abus. "Le refus de l'intéressé de rejoindre immédiatement un nouveau poste de travail ne peut pas être considéré comme une insubordination et peut encore moins fonder un licenciement pour faute", concluent les magistrats.