Suivre une formation ne fait pas de vous un consommateur

À l’école, on ne consomme pas, on apprend. Voici en substance le message adressé par la Cour de cassation. La formation professionnelle permet à un individu d’acquérir les connaissances spécifiques et le savoir-faire d’un métier. Le droit considère que cet apprentissage ne peut pas relever de la consommation.

Un étudiant saisit la plus haute juridiction française après avoir renoncé à sa formation en cours d’année. Il refuse de payer le solde des mois restants puisqu’il ne les a pas suivis. "La clause qui impose de payer l'intégralité de l'année commencée est abusive et le procès ayant été engagé plus de deux ans après la rupture, le dossier était prescrit, selon le code de la consommation", se défend-il.

Or, un consommateur, selon la définition de la loi, est une personne physique qui agit hors de toute activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole. Cette définition s'applique aussi à un contrat qui a une finalité d'ordre professionnel dans l'avenir, a jugé la Cour de justice de l'UE depuis 1997, car ce contrat concerne la vie professionnelle future et non des besoins de consommation privée de son signataire. "Recevoir une formation n'est pas exercer une telle activité professionnelle", plaide l’étudiant qui n’a pas obtenu gain de cause auprès des magistrats.

"Une personne qui suit une formation professionnelle ne correspond pas à cette définition du consommateur donnée par la loi. Avec une formation co-financée par Pôle Emploi, son statut relève même du Code du travail. Son contrat n'est pas indépendant de toute activité ou finalité d'ordre professionnel, même s'il concerne l'avenir", observe la Cour de cassation. Les juges demandent à l’étudiant de payer le solde réclamé par le centre de formation.