En copropriété, impossible de percer un mur extérieur sans autorisation

Le bon poêle à bois semble avoir fait son temps. Il existe aujourd’hui pléthore de manières de se chauffer : cheminée, radiateur électrique, chaudière au gaz, plancher chauffant, etc. Les chaudières à ventouse, communément appelées pompes à chaleur, supposent de percer le mur extérieur de votre maison ou appartement. Or, rappelle la Cour de cassation, si vous vivez en copropriété, ces murs ne vous appartiennent pas.

Un habitant, vivant dans un appartement, avait réalisé cette installation sans en avoir fait la demande auprès de l'assemblée des copropriétaires. Il considère que la chaudière est nécessaire et que le trou n’est qu'un dommage très minime. Si l'évacuation d'une chaudière à condensation ne se fait pas par une cheminée, elle se fait par une "ventouse", à travers le mur extérieur, par le percement du mur d'un diamètre de huit à douze centimètres. Par ce trou, réalisé dans le dos de la chaudière, l'appareil aspire l'air nécessaire à son fonctionnement et rejette ses fumées.

Or, le mur extérieur reste une partie commune, propriété du syndicat des copropriétaires. Son représentant s'est plaint, en justice, d'une détérioration du bâtiment. Le magistrat des référés, juge de l'urgence et des affaires évidentes, a cependant rejeté la demande de suppression de la ventouse et de remise en état. Pour lui, il n'y a pas de risque pour la sécurité ou la santé d'autrui. "Il n'y a de désagréments pour personne, y compris les visuels, car la ventouse est discrète, et le travail a été fait dans les règles de l'art", ajoute-t-il.

Mais la Cour de cassation a déjugé cette décision. "Ces considérations sont inutiles dès lors qu'il s'agissait de travaux réalisés sans autorisation sur le bien d'autrui et la remise en état aurait dû être ordonnée", affirme la plus haute juridiction française. Même s'il s'agit d'installer un appareil indispensable pour l'habitant, ces travaux sont qualifiés de "trouble manifestement illicite".