Litige avec un professionnel : peut-on saisir directement la justice ?

Le Monde - LE MONDE - 12/03
CHRONIQUE. Un contrat ne peut imposer à un consommateur, en litige avec une entreprise, de passer par la médiation avant de saisir le juge. Une loi, en revanche, le peut.

Est-il obligatoire, pour un consommateur ayant un litige avec un professionnel, de passer par un médiateur ou un conciliateur, avant de saisir le tribunal ? Oui, répondront certains ; non, assureront d’autres. La réponse diffère, en effet, selon que cette obligation résulte d’une loi ou d’un contrat !

Depuis 2016, les lois sur la justice et le code de procédure civile imposent la médiation, dans le but de désengorger les tribunaux – et au grand dam des associations de consommateurs, qui redoutent la partialité des...
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