Achat immobilier : Quand c’est l’acheteur qui trompe le vendeur

Le Monde - LE MONDE - 05/03
CHRONIQUE. Entre la promesse unilatérale de vente et la signature de l’acte authentique, l’acquéreur d’un bien « occupé » verse une somme d’argent au locataire, afin qu’il parte. Trois ans plus tard, le vendeur l’apprend, et réclame une indemnisation.

Lors d’une transaction immobilière, il arrive que le vendeur dissimule à l’acheteur les défauts de son logement (voisin gênant, locataire insolvable). Il arrive aussi, plus rarement, que ce soit l’acquéreur qui trompe le vendeur, comme le montre l’affaire suivante.

Le 5 octobre 2011, Mme X s’engage à céder à M. Y, au prix de 1,1 million d’euros, un appartement « occupé » (par son locataire), que la chambre des notaires estime à 1,4 million d’euros, s’il était « libr...
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