Le Conseil des ministres s’est tenu à Ouagadougou, le jeudi 23 juillet 2026, en séance ordinaire, de 09 H 00 min à 14 H 31 min, sous la présidence du Camarade Capitaine Ibrahim TRAORE, Président du Faso, Président du Conseil des ministres. Il a délibéré sur les dossiers inscrits à son ordre du jour, entendu des communications orales, procédé à des nominations et autorisé des missions à l’étranger.
I. DELIBERATIONS
I.1. AU TITRE DE LA PRESIDENCE DU FASO Le Conseil a adopté deux (02) rapports. Le premier rapport est relatif à un projet de décret portant approbation des statuts de l’Académie technologique du Faso (ATF). L’adoption de ce décret permet de doter l’Académie technologique du Faso d’un cadre règlementaire en vue de son opérationnalisation. Le second rapport est relatif aux projets spécifiques du Bureau national des Grands projets du Burkina (BN-GPB). Ces projets portent sur la construction de 02 lycées professionnels spécialisés et de 17 complexes scolaires, préscolaires et primaires. Ils permettront de répondre aux besoins en ressources humaines qualifiées pour la transformation des matières premières et d’améliorer l’offre éducative au Burkina Faso. Le coût de ces projets s’élève à trente-sept milliards neuf cent cinquante un millions trois cent quinze mille six cent quatre-vingt-six (37 951 315 686) F CFA TTC. Le financement est assuré par le Budget de l’Etat, exercice 2026.
I.2. AU TITRE DU MINISTERE DE L’ADMINISTRATION TERRITORIALE ET DE LA MOBILITE Le Conseil a adopté un décret portant mise en place du registre national des organismes à but non lucratif. Ce décret est une relecture du décret n°2017-0015/PRES/PM/MATDSI/MINEFID du 23 janvier 2017 portant mise en place du registre national des Organismes à but non lucratif (OBNL). Il vise également l’application de la loi n°046-2024/ALT du 30 décembre 2024 relative à la lutte contre le blanchiment de capitaux, le financement du terrorisme et de la prolifération des armes de destruction massive au Burkina Faso.
Les innovations majeures du décret sont : – la prise en compte de la lutte contre le financement de la prolifération des armes de destruction massive ; – l’évolution des seuils de déclaration des donations ; – la prise en compte des déclarations de donations en nature ; – la prise en compte des thématiques d’intervention de l’Organisme à but non lucratif dans le registre national ; – la fixation d’une durée de conservation des données des organismes à but non lucratif après leur dissolution.
L’adoption de ce décret permet de renforcer le mécanisme de contrôle et de suivi des organismes à but non lucratif notamment en matière de lutte contre le blanchiment de capitaux, le financement du terrorisme et de la prolifération des armes de destruction massive.
I.3. AU TITRE DU MINISTERE DE L’ECONOMIE ET DES FINANCES Le Conseil a adopté huit (08) rapports. Le premier rapport est relatif à un projet de décret portant autorisation de perception de recettes issues des prestations du ministère de l’Agriculture, de l’eau, des ressources animales et halieutiques.
Suite au remaniement du Gouvernement intervenu en janvier 2026, les attributions du ministère de l’Agriculture, de l’eau, des ressources animales et halieutiques (MAERAH) se sont élargies à certaines prérogatives de l’ex-ministère de l’Environnement, de l’eau et de l’assainissement (MEEA). Cette nouvelle configuration ministérielle implique désormais le transfert des prestations de services relevant des anciens domaines de compétence de l’ex-MEEA au MAERAH, notamment celles liées à l’eau et à l’environnement.
Les innovations majeures du décret portent sur l’intégration de nouvelles recettes liées à la vente d’intrants, à la réalisation de labours et aux analyses de laboratoire. Elles incluent également les revenus issus des activités de formation, de délivrance des autorisations et des agréments dans les secteurs agropastoral et halieutique.
L’adoption de ce décret permet au ministère de l’Agriculture, de l’eau, des ressources animales et halieutiques d’accroître sa part contributive de recettes de services au budget de l’Etat.
Le deuxième rapport est relatif à un projet de décret portant autorisation de perception de recettes issues des prestations et ventes du ministère de l’Economie et des finances. Dans le cadre de l’exécution de ses missions en matière de gestion des finances publiques, le Ministère de l’Economie et des finances (MEF) s’est engagé, depuis plusieurs années, à accroître la part des recettes issues des prestations de ses structures au budget de l’Etat. A cet effet, plusieurs textes règlementaires ont été adoptés en vue d’autoriser leur perception. Toutefois, la multiplication de ces textes n’a pas permis d’induire une augmentation significative et proportionnelle de la contribution desdites recettes au budget de l’Etat. Le présent décret vise à : – regrouper, dans un cadre juridique unique, l’ensemble des textes antérieurs relatif à l’autorisation de perception de recettes sur les prestations et les ventes des structures du MEF ; – instituer le principe du reversement intégral desdites recettes au budget de l’Etat ; – encadrer les modalités de répartition des amendes et pénalités susceptibles d’être générées par ces prestations. L’adoption de ce décret permet au ministère de l’Economie et des finances d’améliorer la mobilisation de ses ressources internes au profit du budget de l’Etat.
Le troisième rapport est relatif à un projet de décret portant autorisation de perception de recettes sur des prestations du ministère de la Famille et de la solidarité. Ce décret est une relecture du décret n° 2011-227/PM/MASSN du 18 avril 2011 portant autorisation de perception de recettes relatives à certaines prestations du ministère de l’Action sociale et de la solidarité nationale et du décret n°2020-0075/PRES/PM/MINEFID/MFSNAH/MJPEJ du 21 décembre 2020 portant autorisation de perception de recettes sur les prestations liées aux activités socio-éducatives au Burkina Faso.
Après des années de mise en application et en dépit de la multiplicité des textes, des insuffisances ont été relevées, notamment la non-prise en compte de nouvelles prestations consécutives à l’évolution du cadre institutionnel et des missions du ministère. Les perceptions de recettes concernent les prestations suivantes : – la délivrance d’autorisation d’exercer des personnels des établissements ou structures privés de garde, d’encadrement et de protection d’enfant, de création, d’ouverture, de changement de dénomination et de sites, d’extension de capacité d’accueil ; – l’étude et la sélection des dossiers pour adoption nationale et internationale d’enfant, assistance éducative, garde d’enfant, organisation d’activités socio-éducatives et établissement de conventions de partenariat ; – la prise en charge, l’encadrement et le suivi de jeunes et de femmes dans les centres sociaux ; – la location de salles de conférence et de réunion, de cafétéria et de kiosq...
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