Le JT de TF1 passe chaque soir au crible les interrogations des téléspectateurs dans "Le 20H vous répond". Garance Pardigon répond à leurs questions, liées cette semaine au droit du logement, sur le plateau de Gilles Bouleau.
Mon propriétaire peut-il m'interdire d'avoir un chien ?
Non, il n’a pas ce pouvoir, pour aucun animal domestique "classique", un chien, un chat ou un poisson rouge. Mais il y a des exceptions. D’abord les chiens d’attaque de première catégorie : "Votre propriétaire peut ajouter une clause dans votre bail et vous interdire d’en avoir un chez vous", nous explique Cécile Nlend, juriste pour le site de petites annonces PAP.fr.
Et puis, les animaux pénibles… ceux qui créent un trouble anormal du voisinage parce qu’ils jappent en continu ou qu’ils sentent mauvais par exemple. "Le locataire dont l’animal est à l’origine du trouble devra en répondre, cela peut aller jusqu’à une résiliation judiciaire du bail si nécessaire", poursuit la juriste. Nous vous l’avons déjà expliqué dans "Le 20H vous répond" : si le propriétaire n’est pas responsable des nuisances causées par son locataire, il a toutefois des comptes à rendre à ses copropriétaires.
Autre exception : les locations saisonnières. Le propriétaire peut interdire la détention de tout animal, même domestique. C’est l’article 10 de la loi du 9 juillet 1970. Quid des nouveaux animaux de compagnie, type serpents ou araignées ? Sur ce point, c’est David Rodrigues, juriste pour l’association de consommateurs CLCV qui nous éclaire : "Le fait de détenir ces animaux est entré dans les mœurs… Pourtant, la justice a déjà résilié un bail, au motif que le locataire possédait un serpent".
Puis-je exiger que mon voisin taille sa haie en hauteur afin qu'elle arrête de me couper la vue ?
Le chien qui aboie, la haie trop haute… Même combat, c’est un trouble anormal du voisinage nous dit le code civil. "Attention, ce n’est pas valable si la haie a toujours été là, à cette hauteur… En clair, qu’elle vous a toujours bouché la vue !", tempère David Rodrigues, de la CLCV.
À partir de quelle hauteur peut-on se plaindre ? Sur ce point, il y a des dispositions locales. Il faut donc vous renseigner à la mairie. "La mairie qui est aussi votre interlocuteur pour régler le problème à l’amiable", conseille Cécile Nlend, juriste pour PAP.fr.
Et si les branches empiètent chez vous, pouvez-vous couper les branches vous-même ? Nous vous avons déjà répondu sur ce point : interdiction de sortir votre tronçonneuse, même si votre voisin est bel et bien en tort.
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Autre nouveauté, pendant cette rubrique du 20H, vous voyez apparaître un QR Code en bas de l'écran : vous pourrez alors le flasher et accéder ...
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