Le JT de TF1 passe chaque soir au crible les interrogations des téléspectateurs dans "Le 20H vous répond". Garance Pardigon répond à leurs questions, liées cette semaine au droit du logement, sur le plateau de Gilles Bouleau.
Le ravalement de la façade d'un immeuble est-il obligatoire ?
Ça dépend où vous habitez. 'En général, c’est effectivement obligatoire dans les grandes villes, par souci d’esthétisme et de cohérence visuelle", nous éclaire Cécile Nlend, juriste pour le site de petites annonces PAP.fr. À Paris par exemple, le ravalement est obligatoire tous les dix ans. Vous pouvez vérifier ce qu’il en est dans votre commune grâce à ce simulateur officiel.
En revanche, ce qui est obligatoire partout, pour tous les copropriétaires du territoire, c’est d’entretenir les parties communes de leur immeuble. C’est l’article 10 de la loi du 10 juillet 1965. "Ça englobe forcément la façade, on parle d’entretien de gros œuvres", précise David Rodrigues, juriste pour l’association de consommateurs CLCV. Pour des raisons de sécurité évidentes ! En cas d’accident, par exemple si la façade s’effrite, la responsabilité des copropriétaires peut être engagée.
Puis-je exiger que mon voisin taille sa haie en hauteur afin qu'elle arrête de me couper la vue ?
Le chien qui aboie, la haie trop haute… Même combat, c’est un trouble anormal du voisinage, nous dit le code civil. "Attention, ce n’est pas valable si la haie a toujours été là, à cette hauteur… En clair, qu’elle vous a toujours bouché la vue !", tempère David Rodrigues, de la CLCV.
À partir de quelle hauteur peut-on se plaindre ? Sur ce point, il y a des dispositions locales. Il faut donc vous renseigner à la mairie. "La mairie qui est aussi votre interlocuteur pour régler le problème à l’amiable", conseille Cécile Nlend, juriste pour PAP.fr.
Et si les branches empiètent chez vous, pouvez-vous couper les branches vous-même ? Nous vous avons déjà répondu sur ce point : interdiction de sortir votre tronçonneuse, même si votre voisin est bel et bien en tort.
Si vous avez vous-même une question, vous pouvez la poser sur les réseaux sociaux avec le hashtag #le20HVousRepond, ou directement par mail à une adresse dédiée, [email protected], ou désormais en vidéo en vous rendant sur notre page dédiée.
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