Les règles relatives à la conduite des contrôles et à l'ouverture d'une procédure amiable par le Trésor fédéral entrent en vigueur.
La procédure et les dossiers permettant au Trésor fédéral d'effectuer des contrôles de surveillance ainsi que la procédure d'ouverture d'une procédure amiable ont été établis. Les activités sont menées dans le but de mettre en œuvre le contrôle financier interne de l'État.
Décret du gouvernement de la Fédé...
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