La Haute Cour constitutionnelle met un coup d’arrêt à une sanction radicale prévue dans le nouveau texte portant statut de la magistrature. La révocation automatique des magistrats condamnés pour des faits de corruption est jugée contraire à la Constitution.
| Photo de famille des membres de la HCC après la prestation de serment des nouveaux représentants de l’Assemblée nationale, en juin. |
Non conforme à la Constitution et doit être extirpé. C’est ce que décide la Haute Cour constitutionnelle au sujet du dernier alinéa de l’article 56 de la loi organique portant refonte du statut de la magistrature. Une injonction qu’elle émet dans sa décision publiée, hier, s...
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