Usage des armes : les forces de l’ordre bientôt mieux protégés par la loi ? - Mayotte Hebdo

Les députés ont donné leur feu vert à une réforme qui pourrait modifier en profondeur le traitement judiciaire des policiers et des gendarmes faisant usage de leur arme en intervention. Adoptée en première lecture à l’Assemblée nationale, la proposition de loi instaure une présomption de légitime défense dans les situations déjà prévues par le Code de la sécurité intérieure.

Concrètement, les forces de l’ordre seront désormais présumées avoir agi dans un cadre légal lorsqu’elles utilisent leur arme de façon absolument nécessaire et strictement proportionnée dans l’un des cinq cas définis par la loi. Cette présomption reste toutefois réversible si l’enquête met en évidence des éléments contraires.