Cette décision confirme la position de la Commission européenne, qui avait désigné Apple comme contrôleur d'accès en septembre 2023. Ce statut, imposé aux acteurs majeurs du numérique, est assorti d'obligations strictes visant à garantir une concurrence loyale et à empêcher les abus de position dominante.
Selon la justice européenne, la Commission est donc bien en droit de désigner Apple comme un "contrôleur d’accès", au titre du règlement sur les marchés numériques (Digital Markets Act). Le Tribunal a spécifiquement validé la désignation d'Apple concernant deux piliers majeurs de son écosystème : l'App Store et le système d'exploitation iOS.
La décision juridique force donc Apple à se soumettre aux règles du DMA, et empêche la marque à la pomme de favoriser ses propr...
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