PL 66.23 : Ouahbi refuse de renoncer au contrôle des dépôts

MSN - 08/07
Le ministre de la Justice, Abdellatif Ouahbi, a défendu les dispositions du projet de loi encadrant la profession d’avocat qui prévoient de soumettre les fonds déposés dans les caisses de dépôt au contrôle de la Cour des comptes. Face aux critiques suscitées par cette mesure, il a assuré qu’elle ne vise pas les ressources des […] The post PL 66.23 : Ouahbi refuse de renoncer au contrôle des dépôts appeared first on Hespress Français - Actualités...

Le ministre de la Justice, Abdellatif Ouahbi, a défendu les dispositions du projet de loi encadrant la profession d’avocat qui prévoient de soumettre les fonds déposés dans les caisses de dépôt au contrôle de la Cour des comptes. Face aux critiques suscitées par cette mesure, il a assuré qu’elle ne vise pas les ressources des ordres professionnels, mais les sommes appartenant aux justiciables, dont la protection relève, selon lui, de la responsabilité de l’État.

S’exprimant lors du vote en deuxième lecture du texte devant la Commission de la justice, de la législation et des droits de l’Homme de la Chambre des conseillers,...
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