Bercy mis en demeure par l’Arcom de rendre le site des impôts accessible

Next - 07/07
Dans une décision rendue publique ce mardi 7 juillet, l’Arcom a décidé de mettre en demeure le ministère de l’Action et des Comptes publics de rendre…

L’Arcom exige que Bercy respecte la loi pour l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées.

Le Collectif Français du Handicap Visuel avait porté plainte pour essayer de faire avancer les choses. L’association pointait 20 ans d’inaction. Quelques semaines après, un rapport de la Cour des comptes allait dans son sens en constatant la « non-conformité généralisée » du numérique public français. Elle affirmait qu’une refonte totale était nécessaire pour le site de déclaration de revenus.

L’Autorité de régulation de la commun...
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