GPA: la Cour de cassation se prononce sur la reconnaissance de la filiation

Boursorama - 03/07
La France doit-elle reconnaître une décision de justice étrangère validant la filiation entre les parents d'intention et un enfant né d'une gestation pour autrui (GPA), alors que cette méthode de procréation reste interdite dans l'Hexagone ? La Cour de cassation

La France doit-elle reconnaître une décision de justice étrangère validant la filiation entre les parents d'intention et un enfant né d'une gestation pour autrui (GPA), alors que cette méthode de procréation reste interdite dans l'Hexagone ? ( AFP / Christophe ARCHAMBAULT )

La France doit-elle reconnaître une décision de justice étrangère validant la filiation entre les parents d'intention et un enfant né d'une gestation pour autrui (GPA), alors que cette méthode de procréation reste interdite dans l'Hexagone ? La Cour de cassation tranchera cette question sensible vendredi.

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