Orange fait annuler une partie de la loi contre le démarchage téléphonique

Depuis 2020, la France avait bâti un arsenal juridique assez costaud contre ce type d’appels. Trois autorités administratives pouvaient tomber ensemble sur les entreprises qui multipliaient les abus. Il y a la CNIL pour la violation des données personnelles, l’Arcep pour l’usage détourné des réseaux télécoms et la DGCCRF pour le non-respect du code de la consommation.