Le datamining bancaire attaqué devant la Cour constitutionnelle

Belga Belga - LaLibre - 27/06

Un recours en annulation contre l'exploration de données (datamining) du fisc dans le Point de contact central (PCC) a été déposé ce vendredi par la...

Ministry of Privacy a introduit un recours en annulation contre la loi du 18 décembre 2025 qui permet à l'administration fiscale de procéder à du datamining d...
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Tags : PRESS - BANQUES - JUSTICE -

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