Indivision : une charte signée pour faciliter le déblocage des successions

Martinique France Antilles - 25/06
Après trois ans de travail, une charte de bonnes pratiques sur l'indivision successorale a été signée ce mercredi (24 juin) à la Cour d'appel de Fort-de-France, réunissant pour la première fois l'ensemble des professionnels du droit et du foncier martiniquais autour d'un même engagement.

La Cour d'appel de Fort-de-France a officialisé, ce mercredi (24 juin), la signature d'une charte de bonnes pratiques en matière d'indivision successorale. Un texte attendu, fruit de trois ans de travail collectif, qui engage l'ensemble des professionnels du droit, de la justice et du foncier autour d'un objectif commun : fluidifier le règlement des successions bloquées en Martinique.

Car le constat, lui, reste toujours...
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