Face au déficit de la Sécurité sociale, la Cour des comptes propose de récupérer l’argent dû sur les comptes bancaires des patients

France Info - 28/05
La Cour des comptes propose d’autoriser les prélèvements directs sur les comptes bancaires des assurés qui ne règlent pas leurs franchises médicales. Une mesure déjà prévue par la loi, mais jamais appliquée.

La Sécurité sociale cherche de l’argent. Dans un rapport publié mercredi 27 mai , la Cour des comptes propose d’aller récupérer directement sur les comptes bancaires des patients certaines sommes dues à l’Assurance-maladie. Une possibilité existe déjà dans le Code de la Sécurité sociale, via l’article L160-13, qui ...
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