Décentraliser, déconcentrer, différencier et simplifier l'action locale : le projet de loi de décentralisation "3DS", dernier gros texte du quinquennat, technique et resté dans l'ombre bien qu'issu du grand débat après la crise des Gilets jaunes, a été définitivement adopté mercredi 9 février par le Parlement.
Logement social, compétences entre communes et intercommunalités, eau et assainissement, environnement, éoliennes, RSA, routes, chantier institutionnel de la métropole marseillaise : la majorité y voit une "boîte à outils" avec un impact concret et immédiat sur le terrain, mais pas un "big bang" institutionnel.
Très technique, la plupart des dispositions ne parleront pas au grand public mais il s'agit concrètement de donner de nouvelles compétences aux collectivités, de nouvelles places et responsabilités aux élus, et de simplifier certaines démarches administratives. "Nous avons fait le choix du pragmatisme pour offrir des outils concrets à nos élus", qui profitera in fine "à nos concitoyens", s’est félicitée la ministre Modem de la Cohésion des Territoires, Jacqueline Gourault, à la manœuvre sur ce projet de loi.
Le projet de loi marque aussi une redéfinition de l'État dans les territoires autour des figures du préfet et du sous-préfet, dont le rôle stratégique dans la bonne mise en oeuvre des politiques publiques a été réaffirmé par la longue crise sanitaire.
Dans le détail, concernant les transports, le texte permet le transfert de la gestion de routes nationales, d'autoroutes et de portions de voies du domaine public aux départements et métropoles, "en intelligence avec les Régions", souligne le Sénat. Les collectivités pourront mettre en place des radars automatiques. Le texte complète le dispositif de transfert de la gestion des petites lignes ferroviaires aux régions, introduit par la loi LOM sur les mobilités. Il permet d'y inclure les installations de services telles que les gares.
Côté logement social, le texte pérennise notamment la loi SRU qui fixe pour certaines communes un nombre minimum de logements sociaux. Mais la date butoir de 2025 pour s'y conformer saute. Il crée aussi un "contrat de mixité sociale" entre le préfet, le maire et le président de l'intercommunalité, dans lequel pourra être adapté le rythme de rattrapage du déficit de logements sociaux sur trois fois trois ans. Dans les zones de revitalisation rurale (14.900 communes concernées) et les quartiers prioritaires de la politique de la ville, les collectivités pourront acquérir des biens abandonnés ("biens sans maîtres") au bout de 10 ans (au lieu de 30). Les députés ont décidé en outre de mettre entre les mains des collectivités locales volontaires le pouvoir de sanction à l'encontre des bailleurs qui ne respecteraient pas le mécanisme d'encadrement des loyers, une disposition notamment réclamée par les élus parisiens.
Concernant les éoliennes, leur implantation sera désormais encadrée dans les plans locaux d'urbanisme. Les communes limitrophes à un projet d'implantation seront consultées en amont du projet.
Dans le domai...
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