Qu’est-ce que le réquisitoire ?

Qu’est-ce que le réquisitoire ?

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Date : il y a 19 secondes

Le réquisitoire est un outil oral ou écrit qui permet au ministère  public (c'est-à-dire le Procureur de la République, ou Procureur Général, encore appelé le parquet) de formuler des réquisitions. Autrement dit, il sert à faire connaître aux juridictions d'instruction ou de jugement la décision ou la mesure qu'il leur demande de prendre. _ Différents types de réquisitoires écrits

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