Le pouvoir d'annuler les mesures conservatoires ne peut être transféré qu'au tribunal

kun.uz - Kun - 28/05
Un projet de loi visant à améliorer le système de procédure pénale a été élaboré en Ouzbékistan. Il propose de donner uniquement au tribunal le pouvoir d'annuler ou de modifier des mesures conservatoires.

Selon le projet de loi, les décisions concernant l'annulation ou la modification de la détention, ...
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