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Succession : vos enfants devront payer vos amendes au code de la route dans cette situation
JDN -
20/05
Et si la facture d'un accrochage que vous avez causé finissait par être payée par vos enfants ? C'est pourtant ce que dicte une règle méconnue du droit français.
Et si la facture d'un accrochage que vous avez causé finissait par être payée par vos enfants ? C'est pourtant ce que dicte une règle méconnue du droit français.
Etre responsable d'un gros accrochage sur la route et devoir en payer les frais, c'est un fardeau à porter pour le conducteur et parfois pour ses enfants. Car c'est un aspect qui semble méconnu de la loi : même ... [Courte citation de 8% de l'article original]
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