Comment garantir la valeur probante d'une facture électronique pendant 10 ans ?

Authenticité, intégrité, lisibilité : ce sont trois conditions cumulatives que chaque facture électronique doit respecter pendant 10 ans. Voici ce que dit la loi et ce que change la réforme 2026.

En France, toute facture, même électronique, doit être conservée pendant 10 ans et rester authentique, intègre et lisible durant cette période. C'est ce que l'administration fiscale appelle la valeur probante, définie par l'article 289 du Code général des impôts. La réforme de la facturation électronique du 1er septembre 2026 ne modifie pas cette obligation, elle en renforce les conditions techniques.

Valeur probante des factures électroniques : ce que la loi exige

Selon l'article L.102 B du Livre des procédures fiscales, toute entreprise assujettie à la TVA doit conserver ses factures pendant 10 ans, émises comme reçues. Selon l'article 289 du Code général des impôts, trois conditions cumulatives doivent être réunies pendant toute cette période : authenticité de l'origine, intégrité du contenu, lisibilité du document.

Une facture qui ne réunit pas ces trois conditions perd sa valeur probante et ne peut pas être produite comme justificatif lors d'un contrôle fiscal. Selon le BOFIP (BOI-TVA-DECLA-30-20-30), cela expose l'entreprise à un rejet du droit à déduction de TV...
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