Factures B2B, ventes aux particuliers, opérations internationales : e-invoicing et e-reporting ne couvrent pas les mêmes opérations. Qui transmet quoi à la DGFiP, et dans quels délais ?
E-invoicing et e-reporting sont deux obligations fiscales distinctes issues de la réforme de la facturation électronique. L'e-invoicing concerne les factures B2B entre entreprises assujetties à la TVA établies en France. L'e-reporting couvre les ventes aux particuliers et les opérations internationales. Les deux entrent en vigueur au 1er septembre 2026 pour les grandes entreprises et ETI.
La réforme de la facturation électronique, fixée pour le 1er septembre 2026 par la loi de finances 2026 (LOI n° 2026-103 du 19 février 2026), instaure deux obligations distinctes et complémentaires. L'e-invoicing désigne l'obligation d'émettre et de recevoir des factures structurées via une plateforme agréée immatriculée par la DGFiP, pour les échanges B2B entre entreprises assujetties à la TVA établies en France. L'e-reporting désigne l'obligation de transmettre à la DGFiP les données de transaction et de paiement pour les opérations non couvertes par l'e-invoicing : ventes aux particuliers, opérations avec des entreprises étrangères et échanges non-assujettis à la TVA.
Les deux obligations sont complémentaires et non substituables : une entreprise peut être soumise à l'e-invoicing pour ses ventes B2B françaises et simultan...
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