Un accès facilité aux données pour les curateurs de faillite

PAPERJAM - 20/05
Pour accroître l’efficacité des procédures d’insolvabilité, le gouvernement vient de déposer à la Chambre des députés un projet de loi facilitant la transmission de données à caractère personnel aux curateurs de faillite, liquidateurs judiciaires et autres mandataires de justice.

C’est une difficulté majeure pour les curateurs et liquidateurs de faillites: l’impossibilité de contacter les faillis ou les dirigeants de sociétés pour cause de manque de fiabilité des données disponibles. En effet, les informations disponibles via le Registre de commerce et des sociétés (RCS) sont souvent peu fiabl...
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