La pratique des prête-noms va-t-elle disparaitre ? Un décret exécutif vient d’être publié dans le journal officiel, fixant « les modalités de la tenue du registre public des bénéficiaires effectifs des personnes morales et des constructions juridiques ».
Désormais, la quasi-totalité des entreprises doivent déclarer l’identité de ceux qui les contrôlent réellement. Une exception subsiste toutefois, précisée par l’article 4 : « Les dispositions du prés...
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