Hadopi et piratage : le Conseil d’État retoque la réponse graduée

Le Conseil d’État inflige un revers majeur à la réponse graduée, dispositif historique de lutte contre le piratage en peer-to-peer (P2P), c’est-à-dire en torrent essentiellement. La haute juridiction administrative juge le mécanisme contraire au droit européen sur le terrain des données personnelles et ordonne au gouvernement d’abroger plusieurs dispositions du décret de 2010.

La décision touche un outil central de l’arsenal français anti-piratage, sans po...
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