Avec la nouvelle réglementation, entrée en vigueur après sa publication au Journal officiel, la responsabilité des irrégularités dans l'impression des plaques d'immatriculation incombe désormais directement aux institutions qui effectuent l'impression. Selon le paragraphe ajouté à l'article 31 du Règlement sur l'exécution des services de vente, de transfert et d'immatriculation des véhicules ; Même s'il y a un ...
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